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Limitation de l'engagement par l'ajout d'une mention à la formule légale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'absence du mot « intérêts » dans la reproduction de la formule légale limite seulement le champ de l'engagement de caution au capital prêté (1re espèce). L'ajout d'une mention à la formule légale doit modifier celle-ci ou la rendre incompréhensible pour que le cautionnement puisse être considéré comme nul (2e espèce). La Cour de cassation poursuit son interprétation des articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation et relativise la nécessité du formalisme exigé en matière de cautionnement. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.706, F-P+B, arrêt n° 939, Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône c/ Pansin (1re esp.) : JurisData n° 2014-026459
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.130, F-D, arrêt n° 937, CRCAM du Languedoc c/ M. (2e esp.) : JurisData n° 2014-026805

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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