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Découvert en compte. Déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque le découvert en compte se prolonge au-delà de trois mois, l'organisme de crédit doit faire une offre de crédit à peine de déchéance du droit aux intérêts. Avant comme après la réforme de 2010, tout découvert en compte qui se prolonge au-delà de trois mois devient un crédit à la consommation et en conséquence doit faire l'objet d'un contrat de crédit répondant aux exigences des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. L'article L. 311-1 fait d'ailleurs une distinction entre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-21.632, F-D, Pierre C. c/ Banque Chaix : JurisData n° 2014-029082

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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