Calcul du taux effectif global

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si la différence entre le TAEG annoncé et le TAEG effectif est inférieure à une décimale, le TAEG ne peut être considéré comme erroné. La complexité de l'article R. 313-1 et de son annexe est telle qu'il faut être spécialiste de mathématiques financières pour en découvrir les subtilités. C'est ce qu'à fait le Crédit foncier de France en invoquant le d) des remarques figurant dans l'annexe de l'article R. 313-1 du Code de la consommation. Ce petit d) est ainsi conçu : « Le résultat du calcul est exprimé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23.023, F-D, Crédit foncier de France c/ épx R. : JurisData n° 2014-029008

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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