AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la clause d'intérêt

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la clause d'intérêt

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de cinq ans de l'action en nullité de la clause d'intérêt est le jour où l'emprunteur a eu connaissance de la cause possible de nullité. Plus de cinq ans après avoir contracté un crédit immobilier, l'emprunteur constate que les frais de notaire n'ont pas été inclus dans le calcul du TEG. Il ne sollicite pas en justice la déchéance du droit aux intérêts, sanction d'un TEG erroné mais la nullité de la clause de stipulation d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° P 13-24.168, F-D, arrêt n° 1414 : JurisData n° 2014-029081

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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