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Remboursement des sommes versées par l'emprunteur après refus d'un crédit immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le constructeur de maisons individuelles ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de commettre le délit prévu à l'article L.312-35 du Code de la consommation. Les décisions rendues en matière pénale sont suffisamment rares en ce qui concerne le crédit pour que l'on omette de faire mention de cet arrêt de la chambre criminelle relatif à un crédit immobilier à partir de l'article L. 312-35 du Code de la consommation. Cet article, modifié par la loi n° 2014-744 du 17 mars (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-88.408, FS-P+B : JurisData n° 2014-026545

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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