Expulsion du logement

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 du Code de la consommation que la procédure d'expulsion du débiteur de son logement n'est pas automatiquement suspendue par la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement. La Cour d'appel de Lyon paraît avoir voulu poser un principe d'interprétation des articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 du Code de la consommation en donnant à son premier attendu les allures d'une position de principe. Il y a en effet difficulté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 21 oct. 2014, SA SCIC Habitat Rhone Alpes c/ H.-C. : JurisData n° 2014-026323

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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