AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Pratique commerciale déloyale : les mises en demeure adressées par une caisse de sécurité sociale à un de ses ressortissants ne constituent pas des pratiques commerciales agressives

Pratique commerciale déloyale : les mises en demeure adressées par une caisse de sécurité sociale à un de ses ressortissants ne constituent pas des pratiques commerciales agressives

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sécurité sociale. - Mise en demeure. - Profession libérale. - Pratiques commerciales agressives Textes : CSS, art. L. 642-1 ; C. consom., art. L. 122-11 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 900

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 23 oct. 2014, M-Ali K. c/ CARCD : JurisData n° 2014-025863

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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