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Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Lorsque les règles, antérieures à la réforme du démarchage à domicile par la loi du 17 mars 2014, ont été respectées, le consommateur ne peut prétendre obtenir l'annulation du contrat au moyen d'une action en justice qui se prescrit par deux ans à compter du dernier acte effectué en application du contrat. Démarchage à domicile. - Annulation du contrat. - Prescription biennale Textes : C. consom., art. L. 137-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 903

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, 19 sept. 2014, SA Expertises Galtier c/ Monsieur Michel F. : JurisData n° 2014-025946

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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