AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Tromperie et falsification. Procédé de fabrication du cognac

Tromperie et falsification. Procédé de fabrication du cognac

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Lorsqu'une circulaire administrative reconnaît la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, il y a infraction pour les professionnels qui ne pratiquent pas ainsi. Manipulation illicite de la boisson. - Délit de tromperie et de falsification. - Fabrication de cognac. - Reconnaissance de la pratique traditionnelle Textes : C. consom., art. L. 115-16, L. 213-1 et L. 213-3 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 903 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-86.660, F-P+B+I, Lilian T. et autre : JurisData n° 2014-028002

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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