Crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Lorsque l'emprunteur a expressément reconnu, en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en outre les modalités de rétractation stipulées au verso du contrat, il appartient à ce dernier, qui soutiendrait l'inexactitude de cette formule ou l'irrégularité du bordereau de rétractation pour prétendre à la déchéance du droit aux intérêts, de produire l'exemplaire original (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 16 oct. 2014, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire c/ M. Franck Borner : JurisData n° 2014-024823

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement