AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03SYSTÈME JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR. - (CJCE 15 juin 1999, Rechberger)

SYSTÈME JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR. - (CJCE 15 juin 1999, Rechberger)

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Chronique par Ludovic BERNARDEAU

EXTRAIT *

La spécificité du système juridique communautaire contribue indéniablement au renforcement de la protection du consommateur. L'arrêt commenté ci-dessous met en relief les avantages que peuvent procurer au consommateur la procédure du renvoi préjudiciel et le principe de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire. 1. Depuis que la protection du consommateur est dotée d'une base juridique spécifique dans le Traité CENote 1, le nombre des arrêts rendus par la Cour de justice des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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