AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03Pas de droit à rémunération lorsque les conditions de sa détermination ne sont pas précisées dans le mandat

Pas de droit à rémunération lorsque les conditions de sa détermination ne sont pas précisées dans le mandat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 1710P, Épx Bailly c/ M. Dubois et autre : Juris-Data n° 003922 Viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui condamne les clients d'un agent immobilier à lui verser une certaine somme à titre de commission, alors que le mandat ne précisait pas les conditions de détermination de la rémunération. (...) Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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