Une clientèle médicale ne se cède pas !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 1668 D, Mme Orts c/ Mme Da Silva : Juris-Data n° 003950 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une cession d'une moitié de clientèle en soins infirmiers, relève que la cédante ne s'est engagée à aucune prestation susceptible de requalifier la convention de cession de clientèle en un droit de présentation licite. (...) Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que, le 30 janvier 1992, Mme Fulcrand, infirmière, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement