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Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, n° 1735 P, Épx Gue c/ Compagnie de raffinage et de distribution Total et autre : Juris-Data n° 003667 Les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion, et dont les parties peuvent décider qu'elles seront couvertes par un forfait, sont exclusives de celles qui ont pour origine un fait imputable au mandant. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), propriétaire d'un fonds (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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