AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03Le tiers qui a contracté avec un prête-nom peut-il exercer contre lui les droits nés du contrat ?

Le tiers qui a contracté avec un prête-nom peut-il exercer contre lui les droits nés du contrat ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 1778 P, Mme M. Escoffier c/ Mme J. Escoffier : Juris-Data n° 004005 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a accueilli une demande de remboursement d'une somme d'argent prêtée formée contre un emprunteur prête-nom par un prêteur, sans constater une participation active de celui-ci à la simulation, mais en retenant seulement qu'il savait que l'argent prêté serait remis à une autre personne. (...) • Attendu que Mme Joëlle Escoffier a remis, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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