AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03Commercialisation de produits cosmétiques par l'intermédiaire d'un site Internet considérée comme nuisible et dépréciant leur image de marque

Commercialisation de produits cosmétiques par l'intermédiaire d'un site Internet considérée comme nuisible et dépréciant leur image de marque

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 2 déc. 1999, Sté Pierre Fabre-Dermo-cosmétiques c/ M. Breckler : Juris-Data n° 003564 Faute d'un environnement inspirant la confiance, valorisant les produits distribués et permettant un contact direct, immédiat et personnalisé avec la clientèle pour l'informer, la conseiller et la renseigner, la commercialisation par un site Internet de produits cosmétiques par un distributeur agréé constitue un trouble manifestement illicite, dont la cessation peut être ordonnée en référé. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement