Contrôle de la proportionnalité de la sanction

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc. 1999, Sté SCR, SCR Midi et Sté Sogea : Juris-Data n° 004509 Il appartient aux juges du fond de motiver concrètement leur décision. S'ils réduisent la sanction, ils doivent notamment fournir des précisions sur le caractère limité du dommage à l'économie, ou sur la situation particulière de l'entreprise. (...) Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que « les sanctions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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