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Conditions dans lesquelles un refus de vente peut être illicite

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc, 1999, Sté Béton Express et autres : Juris-Data n° 004510 Constitue un refus de vente prohibé par l'ancien article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le fait de prendre une commande à des conditions inacceptables, ou de refuser la commande en invoquant une impossibilité commerciale de vendre, ou encore de refuser sans motif alors même que l'acquéreur renonce ultérieurement à l'acquisition. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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