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Annulation d'un accord d'approvisionnement exclusif sur le fondement du droit communautaire et du droit français

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc. 1999, n° 2045 P, Mme Sterczinski c/MmeWeber et autre : Juris-Data n° 0045 21 (Voir aussi, dans le prochain numéro, comm. 55 et les observations de L Leveneur) Pour obtenir une exemption automatique, une obligation d'approvisionnement exclusif de bières et autres boissons ne peut être supérieure à cinq ans. La loi française du 14 octobre 1943 limitant la durée de l'obligation d'approvisionnement exclusif est également applicable à une clause prévue dans un contrat de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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