Exemption d'une entreprise commune coopérative

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C-1999/2935, 15 sept. 1999, British Interactive Broadcasting [BIB] (aff. IV/36.539) : JOCE L 312, 6 déc. 1999 La violation mineure de certains engagements pris par les parties en vue d'obtenir une exemption ne fonde pas forcément un retrait de l'exemption. (...) 2. Structure de l'entreprise commune (94) Les participations dans le capital de BIB seront les suivantes : BSkyB : 32,5%, BT : 32,5%, Midland : 20% et Matsushita : 15%. Le conseil d'administration se composera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement