AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03Nouvelles règles en matière d'accords verticaux à compter du 1er juin 2000

Nouvelles règles en matière d'accords verticaux à compter du 1er juin 2000

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, règl. n° 2790/99 [22 déc. 1999] concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées : JOCE L 336, 29 déc. 1999, p. 21 (Voir le texte intégral du règlement dans la prochaine mise à jour du Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Fascicule 770) Un accord vertical est automatiquement exempté si la part de marché du fournisseur (ou de l'acheteur, dans l'hypothèse d'un approvisionnement exclusif) est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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