À propos du délai de prescription de deux ans

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 15 juill. 1999, n° 1398 P+B, Mme Guiot c/ Crédit Lyonnais et autre : Juris-Data n° 002924 Le délai de forclusion de l'article L. 311-37 s'applique au contrat de cautionnement d'un crédit à la consommation. En conséquence, l'exception de nullité ne peut plus être invoquée après l'expiration de ce délai dont le point de départ est le jour où le cautionnement a été donné. (...) • Attendu que Mme Guiot s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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