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Déchéance du droit aux intérêts et compétence du juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 mai 1999, n° 1088 D, Épx Zielenkiewicz c/ Caisse d'épargne du Limousin : Juris-Data n° 002218 La déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile, non une sanction pénale ; le juge du surendettement est compétent pour la prononcer. (...) • Vu l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; • Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; • Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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