AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03Conséquences du surendettement du débiteur principal

Conséquences du surendettement du débiteur principal

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 1406 P+B+R, MGEN c/ Épx Casagrande : Juris-Data n° 002906 La mesure de réduction prévue au 4° de l'article L. 311-7 du Code de la consommation ne s'applique pas à la créance de la caution sur le débiteur principal qui a désintéressé le créancier. (...) • Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4° du Code de la consommation ; • Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement