Nouvelle demande après trois refus

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 1er juin 1999, n° 1061 D, Épx Carrein c/ UCB et autres : Juris-Data n° 002273 L'autorité de chose jugée d'un précédent jugement ne peut être invoquée pour rejeter une nouvelle demande de bénéfice de surendettement, relative aux mêmes dettes, les débiteurs faisant valoir des arguments nouveaux montrant leur bonne volonté dans l'apurement de leurs dettes. (...) • Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; • Attendu que les époux Carrein ont formé une nouvelle demande (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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