Tromperie sur l'origine de la viande

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 7 avr. 1999, n° 1318, M. Antin : Juris-Data n° 002255 Il y a tromperie sur l'origine de la viande lorsqu'un distributeur met sur des carcasses d'agneaux provenant de Hollande une étiquette portant la mention « Commerce Viande Limousin ». (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Antin, président de la SA Ducloux qui fait le commerce de viandes en gros, est poursuivi pour avoir trompé ses contractants en apposant sur des carcasses d'agneaux en provenance de Hollande (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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