AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 033 MILLÉNAIRE, LÂGE DE RAISON DE L'ORDRE COMMUNAUTAIRE ?

3 MILLÉNAIRE, LÂGE DE RAISON DE L'ORDRE COMMUNAUTAIRE ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

LE CHANGEMENT DE MILLÉNAIRE EST MARQUÉ PAR DEUX ÉVÉNEMENTS symboliques dont les remous du sommet de Nice ne peuvent minimiser l'ampleur : la publication du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui se substituera au moins en partie à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; la publication des lignes directrices du 6 janvier 2001 sur l'application de l'article 81 du Traité CE (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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