AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03LA LOI TOUBON DU 4 AOÛT 1994 EST-ELLE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ?

LA LOI TOUBON DU 4 AOÛT 1994 EST-ELLE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Chronique par Hélène CLARET

EXTRAIT *

Le contentieux récurrent en matière d'étiquetage, ainsi que les moyens invoqués par les défenseurs des importateurs contrevenant à la réglementation française, conduisent à se poser la question de la compatibilité de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite loi Toubon) avec les exigences du droit communautaire, et notamment le principe de libre circulation des marchandises. Malgré quelques appréciations divergentes provenant de juridictions de fond, l'étude (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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