Intérêt et limites du bon de visite

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 1811 F-P, M. Flageollet c/ Sté Immobilière Burger : Juris-Data n° 007097 Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'acquéreur d'un appartement à payer des dommages et intérêts à l'agent immobilier lui ayant présenté le bien, fonde sa décision sur l'engagement contenu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement