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Une formation sans accord sur le montant de la rémunération

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 1803 F-P, Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de la région d'Argences [SIDEOM] c/ Sté Carrières de Billy : Juris-Data n° 007100 Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise. (...) • Attendu que la société JF Le Baron, devenue Société des Carrières de Billy, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu au mois de décembre 1978 une convention avec (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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