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Faute dans l'exécution du contrat et responsabilité à l'égard des tiers

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 457P, Mme X c/ Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français [MACSF] et autres : Juris-Data n° 006884 (V. aussi, D. 2000, n° 44, Point de vue, par Labrusse-Riou, Mathieu et autres, p. III ; D. 2001, jurispr., p. 332, note D. Mazeaud ; D. 2001, jurispr., p. 336, note P. Jourdain ; Dr. fam. 2001, comm. 11, obs. P. Murat : JCP 2000, aperçu, p. 2267, par F. Terré ; JCP 2000, chron., p. 2275, par G. Mémeteau ; JCP 2000, rapp. P. Sargos, concl. J. Sainte-Rose (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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