Pas de fixation judiciaire du prix

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 1798 F-D, Sté Manutention levage grue à tour [MLGT] c/ M. Codina : Juris-Data n° 007154 Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite du désaccord des parties sur le prix de grues vendues, fixe à la somme de 40 000 F ce prix, en se déterminant par des éléments extérieurs à l'acte de cession. (...) Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention levage grue à tour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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