AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03Vice caché et vice du consentement : nouvelle oscillation jurisprudentielle ?

Vice caché et vice du consentement : nouvelle oscillation jurisprudentielle ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ, 29 nov. 2000, n° 1610 FS-P+B+I, M. Luc c/ Épx. Halleux : Juris-Data n° 007109 Une cour d'appel a pu retenir que l'absence de déclaration par le vendeur d'un appartement de l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter était constitutive d'une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de ses acquéreurs et que l'action n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil. (...) Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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