AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03Obligation légale de non-concurrence et clause de non-concurrence

Obligation légale de non-concurrence et clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 janv. 2001, Épx. Guillement c/ Sté Marquet : Juris-Data n° 007768 À l'expiration du délai prévu par une clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de l'obligation légale de garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du Code civil et à critiquer en conséquence les agissements concurrentiels du cédant qui a repris la clientèle du fonds cédé, privant celui-ci de sa substance. (...) Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement