AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03À propos d'un refus d'agrément pour un commerce de bijouterie

À propos d'un refus d'agrément pour un commerce de bijouterie

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 2000-D-61, 13 déc. 2000, Sté Bijouterie 6 Paradis [enseigne Joaillerie Bomand] : BOCC, 30 déc. 2000, p. 836 Un refus d'agrément peut être licitement opposé à une bijouterie, alors même que d'autres bijouteries ont été agrées antérieurement à la demande, s'il est prouvé que ces agréments n'ont pas été accordés au détriment de la société saisissante. (...) Les faits : La SARL Bijouterie 6 Paradis, à l'enseigne « Joaillerie Bornand », implantée à Marseille, fait valoir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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