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Limitation de l'application de la théorie de l'effet cumulatif

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 déc. 2000, Neste Markkinointi Oy et autre, aff. C-214/99 L'article 81 ne s'applique pas à l'accord d'achat exclusif conclu par un fournisseur de carburant que le revendeur a la faculté de dénoncer à tout moment avec un préavis d'un an, même si tous les accords d'achat exclusif conclus par ce fournisseur ont globalement un effet sensible sur la fermeture du marché, dès lors que les accords du même genre que les accords en cause ne représentent qu'une part très faible de tous les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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