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Publication des lignes directrices sur l'application de l'article 81 aux accords horizontaux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, communication sur les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du Traité CE aux accords de coopération horizontale : JOCE C 361,25 janv. 2001 (pour une analyse de l'ensemble de la réforme du droit communautaire de la concurrence des accords horizontaux, V. notre prochaine chronique dans le numéro d'avril 2001). Lorsqu'un accord horizontal n'entre pas dans le champ des deux nouveaux règlements d'exemption relatifs aux accords de spécialisation et aux accords de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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