AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03Appréciation au cas par cas de l'état de vulnérabilité des personnes âgées victimes

Appréciation au cas par cas de l'état de vulnérabilité des personnes âgées victimes

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2000, M.Alario et autres : Juris-Data n° 113165 Les juges du fond apprécient selon les circonstances l'existence des éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse. 1 ESPÈCE : (...) • Attendu que les premiers juges pour entrer en voie de relaxe ont, notamment, retenu : — que les courriers adressés par les soi-disant victimes des abus de faiblesse, très âgées pour la plupart, hormis Mme Lefebvre, permettaient d'apprécier les qualités intellectuelles dont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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