Caractéristiques de l'offre

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 27 mars 2000 : Mme Andréo c/ Crédit municipal de Nîmes : Juris-Data n° 113283 L'offre doit être formulée de manière claire et lisible et être rédigée en caractères de corps huit. L'offre rédigée en encre pâle en caractères d'un millimètre ne correspond pas aux exigences réglementaires. (...) • Attendu qu'aux termes de l'article R. 311-6 du Code de la consommation, « l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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