Les généalogistes sont de retour !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : CA Paris, 18 avr. 2000, MmeMartinez et M. Marinkovic c/ Sté Coutot Roehrig : Juris-Data n° 114058 Les dispositions du Code de la consommation, relatives au démarchage à domicile, s'appliquent au contrat de révélation de succession. (...) • Considérant que les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage s'appliquent à toutes fournitures de services proposés par un professionnel à un consommateur ; • Considérant que le cabinet de généalogistes Coutot s'est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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