AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03Responsabilité civile du fait des produits défectueux : application de la loi du 19 mai 1998

Responsabilité civile du fait des produits défectueux : application de la loi du 19 mai 1998

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 22 févr. 2000, MAPA Professions alimentaires et autre c/ M. Facco : Juris-Data n° 112632 Un boucher qui vend de la viande infectée par des larves de trichine doit être considéré comme producteur au sens de l'article 1386-1 du Code civil et engage, à ce titre, sa responsabilité civile. (...) • Les appelants reprennent leur premier moyen en rappelant que la responsabilité édictée par l'article 1386-10 du Code civil n'est pas présumée ni automatique ; qu'ils disposent d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement