AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Clause compromissoire : nature du moyen de défense que son existence représente devant une juridiction étatique

Clause compromissoire : nature du moyen de défense que son existence représente devant une juridiction étatique

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 1722 FS-P+B, M. Thullier c/ Cts. Michelez et autres : Juris-Data n° 2001-011764 L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 13 oct. 1999), rendu sur contredit de compétence, que la société Viel et compagnie Finance. la société Staff, la banque Sifas et la société Quilvest. anciennement Sapla, ont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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