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Distinction avec le contrat d'entreprise : critère et enjeu

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 nov. 2001, n° 1982F-D, M.Bès c/ Société martiniquaise des eaux : Juris-Data n° 2001-012029 La cour d'appel qui, pour rejeter une demande en fixation judiciaire du prix, relève que l'objet du contrat n'était pas l'exécution d'un travail mais la fourniture d'une chose de genre, à savoir une certaine quantité d'eau, en déduit à bon droit qu'une telle convention est une vente. (...) • Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Port-de-France. 22 janv. 1999), que la Société d'aménagement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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