AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Qui est tenu de garantir l'adjudicataire contre l'éviction ?

Qui est tenu de garantir l'adjudicataire contre l'éviction ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 1721 FS-P+B, Sté Crédit finance corporation limitée [CFC] c/ M. Lalanne et autre : Juris-Data n° 2001-011758 Le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article 1626 du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement