AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Inexactitudes dans le dossier établi par le franchiseur : le franchisé peut-il faire annuler les contrats qu'il a conclus avec un organisme de crédit-bail ?

Inexactitudes dans le dossier établi par le franchiseur : le franchisé peut-il faire annuler les contrats qu'il a conclus avec un organisme de crédit-bail ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 nov. 2001, n° 1923 F-D, Sté UFB Locabail c/ Sté SRH 100 et autre : Juris-Data n° 2001-012026 Le dol n'est une cause de nullité que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL SRH 100 constituée pour construire et exploiter un hôtel-restaurant a conclu un contrat de franchise avec la société Primevère hôtel (SAPH) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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