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Application de la théorie des installations essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 déc. 2001, France Télécom c/ Sté Lectiel et autre : Juris-Data n° 2001-012012 (NDLR : V. aussi, M. Thill-Tayara et C. Couadou, Le droit d'accès à l'épreuve de la théorie des installations essentielles : Contrats, conc, consom. 1999, chron. 6) Une liste d'abonnés au téléphone constitue une ressource essentielle pour les opérateurs intervenant sur le marché des fichiers de prospection. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (CA Paris. 29 juin 1999) que la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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