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Détermination du marché pertinent à l'occasion d'un appel d'offres

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 2001-D-67, 10 oct. 2001, France Télécom : BOCC 21 janv. 2002, p. 27 Pour déterminer le marché pertinent à l'occasion d'un appel d'offres, il ne faut pas se limiter au marché particulier résultant du croisement de l'appel d'offres et des soumissions déposées, mais retenir le marché plus général où sont actifs l'ensemble des opérateurs susceptibles de répondre à l'appel d'offres. (...) Sur la méthode à retenir pour la définition des marchés pertinents : • Considérant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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