AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Une entreprise en position dominante peut-elle refuser d'approvisionner un concurrent potentiel ?

Une entreprise en position dominante peut-elle refuser d'approvisionner un concurrent potentiel ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 2001-D-70, 24 oct. 2001, Secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion : BOCC 21 janv. 2002, p. 34 Il est loisible à une filiale d'un groupe produisant un bien intermédiaire de réserver à une autre filiale, qui utilise ce bien intermédiaire pour produire un produit fini, la partie de sa production qui lui est nécessaire. De même, il est licite à un producteur en position dominante de refuser de répondre à une nouvelle demande qui excède ses capacités de production (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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