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Nouvelle condamnation de Deutsche Post pour abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 25 juill. 200 Deutsche Post AG, aff. COMP/C- 1/369 15 : JOCE L 331, 15 déc. 2001, p. 40 Le commerce entre États membres est affecté en raison de la nature internationale du courrier transfrontière. L'article 82 peut être appliqué même en l'absence d'effet direct sur la concurrence entre les entreprises d'un marché donné. Cette disposition s'applique aux situations où le comportement d'une entreprise dominante porte directement préjudice aux consommateurs. NOTE : Après avoir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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