AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Les avantages accordés à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général ne sont pas des aides d'Etat

Les avantages accordés à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général ne sont pas des aides d'Etat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 nov. 2001, Ferring SA c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale [ACOSS] , aff. C-53/00 Une mesure de financement de la sécurité sociale qui grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d'État aux grossistes répartiteurs, que dans la mesure où l'avantage qu'ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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